فعالية نظام الإحالة المباشرة على المحكمة وفقا للأمر 15-02

Abstract EN

The court's direct referral system is considered a qualitative leap in the Algerian penal procedure system, where order No.

15-02 created two new systems not previously pledged by the Algerian legislature.

They are the brought promptly system and the penal order system.

Through the introduction of these two procedures, the Algerian legislature aims to expedite the adjudication of minor cases described as delicts on the one hand and to ensure that the perpetrators of these crimes do not escape justice on the other, in order to fulfill the citizen's aspirations for a fair trial, In a modern and effective judicial system, it is therefore essential for the judges to know what this system is already in place and how to best defend themselves.

Abstract FRE

Le renvoi direct à la Cour est un progrès qualitatif dans le système de procédure pénale algérien, où l’ordonnance n° 15-02 a créé deux nouveaux systèmes qui n’avaient pas été établis auparavant par le législateur algérien, à savoir, le système de la comparution immédiate et l’ordre pénal.

Par l’introduction de ces deux procédures, le législateur algérien vise à atténuer la crise de la justice pénale.

En tranchant rapidement les cas simples décrits comme délits d’une part, et en veillant à ce que les auteurs n’échappent pas à la justice de l’autre, garantir ainsi l’âge du secteur de la justice et réaliser les aspirations du citoyen à un procès équitable, dans un système judiciaire moderne et efficace, Il est important pour le justiciable de savoir à quoi correspond concrètement cette procédure et comment se défendre au mieux.