Electronic commercial transactions evidence in the Algerian legislation

Abstract FRE

L'une des contraintes les plus marquantes auquel le commerce électronique est confronté est la difficulté de laprouver.

C'est pour cette raison que le législateur algérien s'est empressé d'adopter la signature électronique comme moyen de preuve dans le domaine des transactions commerciales électroniques et a explicitement exclu les marchandise et services qui requièrent des actes authentiques selon l'article 3 de la loi algérienne relative au commerce électronique.