الحق في الخيار بين الطريقين المدني و الجنائي

Abstract FRE

La législation marocaine s’est dirigée vers l’octroi de droits civils aux personnes touchées par le crime et aux victimes du crime, conformément aux exigences des lois de procédure pénale, et donc au principe du choix entre les voies civiles et pénales, par lesquelles la victime jouit et bénéficie d’une série de privilèges, tels que la liberté de preuve.

Toutefois, après que plusieurs conditions générales et privées nécessaires ont été recueillies, le législateur ne s’est pas arrêté là, mais a obtenu le droit de revenir sur son choix