La loi type de la cnudci comme levier d'innovation et de modernisation de la règlementation Algérienne des marchés publics
Other Title(s)
The UNCITRAL model law as a lever for innovation and modernization of Algerian public procurement regulations
Author
Source
Revue Droit International et Développement
Issue
Vol. 9, Issue 2 (31 Dec. 2021), pp.566-597, 32 p.
Publisher
Publication Date
2021-12-31
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
32
Main Subjects
Topics
Abstract EN
The explanatory memorandum to Presidential Decree No.
15-247 regulating public procurement includes an important provision stating the opening up of Algerian regulations on public procurement to international sources.
This is all the more true since this presentation specifies that the new measures inserted in the new regulations of public contracts are inspired by international standards (model law of the UNCITRAL) and the recommendations of international institutions.
This openness is a source of innovation and modernization of Algerian public procurement regulations by including in particular the dematerialization of public contracts, electronic auctions, etc
Abstract FRE
L'exposé des motifs du décret présidentiel n° 15-247 portant réglementation des marchés publics comporte une disposition importante actant l'ouverture de la réglementation algérienne des marchés publics aux sources internationales.
Ceci est d'autant plus vrai que cet exposé précise que les nouvelles mesures insérées dans la nouvelles réglementation des marchés publics s'inspirent des standards internationaux (loi type de la CNUDCI) et des recommandations des institutions internationales.
Cette ouverture est une source d'innovation et de modernisation de la réglementation algérienne des marchés publics en y intégrant notamment la dématérialisation des marchés publics, l'enchère électronique, etc.
American Psychological Association (APA)
Salim, Ait Yusuf. 2021. La loi type de la cnudci comme levier d'innovation et de modernisation de la règlementation Algérienne des marchés publics. Revue Droit International et Développement،Vol. 9, no. 2, pp.566-597.
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Modern Language Association (MLA)
Salim, Ait Yusuf. La loi type de la cnudci comme levier d'innovation et de modernisation de la règlementation Algérienne des marchés publics. Revue Droit International et Développement Vol. 9, no. 2 (2021), pp.566-597.
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American Medical Association (AMA)
Salim, Ait Yusuf. La loi type de la cnudci comme levier d'innovation et de modernisation de la règlementation Algérienne des marchés publics. Revue Droit International et Développement. 2021. Vol. 9, no. 2, pp.566-597.
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Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
Includes bibliographical references : p. 52-53
Record ID
BIM-1297955
