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Vers l'unification du contrôle juridictionnel de la sentence Arbitrale en Droit Émirien
Author
Source
Revue Droit des affaires International
Issue
Vol. 2019, Issue 24 (31 Oct. 2019), pp.236-258, 23 p.
Publisher
Publication Date
2019-10-31
Country of Publication
Morocco
No. of Pages
23
Main Subjects
Topics
Abstract EN
Based on the new UAE arbitration law of 2018, the arbitration award is final and cannot be appealed except by means of a nullification case which is filed before the appellate court.
The arbitral award shall also be issued with the authority of the ordered order.
It shall have the same executive power as is prescribed for the judicial judgment.
However, it shall be enforced for the purpose of obtaining the decision to be ratified by the appellate court.
This dual judicial control exercised over the arbitral award contradicts the foundations on which the institution of arbitration was based, particularly the speed of dispute resolution, and it is contrary to the presumed will of the arbitral parties, who did not object to arbitration except to avoid the judiciary.
Therefore, this study is intended to contribute to the consolidation of judicial control over the arbitration award, by examining the possibility of merging the procedure of nullification in the application for ratification in both procedural and substantive terms.
We explained the mechanism for canceling the nullity case and turning it into a nullification of the application or the claim of ratification, and we presented the most important legal consequences that will follow.
We then referred to the authorities blocked by the appellate court in both proceedings for invalidity and the application for ratification.
We emphasized that the powers of the invalidity court should be assigned to the court of ratification, which is supposed to be based primarily on the reasons for the invalidity of the protective and absolute public order.
The study concluded with a set of conclusions and recommendations aimed at emphasizing the necessity of canceling the nullity case and limiting the judicial control over the case of ratification or recognition of the arbitration award and the order to execute it.
Abstract FRE
Conformément à la nouvelle loi émirienne de l’arbitrage de 2018, la sentence arbitrale est définitive et non susceptible d’appel, seulement par une action en nullité qui se dépose devant la cour d'appel.
La sentence arbitrale doit également faire l'objet de l'autorité de la chose jugée et jouir du même pouvoir exécutif que celui qui est prescrit pour le jugement, mais ne elle sera exécutée qu’après obtenir la ratification de la décision par la cour d'appel.
Ce double contrôle judiciaire exercé sur la sentence arbitrale contredit avec les fondements sur lesquels reposait l'institution de l'arbitrage, en particulier la rapidité de résolution des litiges, et il est contraire à la volonté présumée des parties arbitrales, qui n’ont pas choisi l'arbitrage que pour éviter le système judiciaire.
Par conséquent, cette étude est destinée à contribuer à l’unification du contrôle juridictionnel de la sentence arbitrale en examinant la possibilité de fusionner la procédure de nullité dans la demande de ratification tant sur le plan procédural que matériel.
D’abord, Nous avons expliqué le mécanisme permettant d'annuler l’action de nullité et de la transformer en défense d’annulation sur la demande ou de l’action de ratification, et puis nous avons présenté les conséquences juridiques les plus importantes qui vont suivre.
Nous avons ensuite évoqué les autorités bloquées par la juridiction d’appel tant dans la procédure en nullité que dans la demande de ratification.
Nous avons souligné que les compétences de la juridiction en matière de nullité devraient être dévolues à la juridiction de ratification, censée reposée essentiellement sur les motifs de nullité de l’ordre public protectif et absolu.
L'étude s'est terminée par une série de conclusions et de recommandations visant à souligner la nécessité d'annuler l'affaire de nullité, et à limiter le contrôle juridictionnel de la ratification ou de la reconnaissance de la sentence arbitrale et de la décision de l'exécuter.
American Psychological Association (APA)
Faris, Umar. 2019. Vers l'unification du contrôle juridictionnel de la sentence Arbitrale en Droit Émirien. Revue Droit des affaires International،Vol. 2019, no. 24, pp.236-258.
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Modern Language Association (MLA)
Faris, Umar. Vers l'unification du contrôle juridictionnel de la sentence Arbitrale en Droit Émirien. Revue Droit des affaires International No. 24 (Oct. 2019), pp.236-258.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1317746
American Medical Association (AMA)
Faris, Umar. Vers l'unification du contrôle juridictionnel de la sentence Arbitrale en Droit Émirien. Revue Droit des affaires International. 2019. Vol. 2019, no. 24, pp.236-258.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1317746
Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
Record ID
BIM-1317746