Vers l'unification du contrôle juridictionnel de la sentence Arbitrale en Droit Émirien

Abstract FRE

Conformément à la nouvelle loi émirienne de l’arbitrage de 2018, la sentence arbitrale est définitive et non susceptible d’appel, seulement par une action en nullité qui se dépose devant la cour d'appel.

La sentence arbitrale doit également faire l'objet de l'autorité de la chose jugée et jouir du même pouvoir exécutif que celui qui est prescrit pour le jugement, mais ne elle sera exécutée qu’après obtenir la ratification de la décision par la cour d'appel.

Ce double contrôle judiciaire exercé sur la sentence arbitrale contredit avec les fondements sur lesquels reposait l'institution de l'arbitrage, en particulier la rapidité de résolution des litiges, et il est contraire à la volonté présumée des parties arbitrales, qui n’ont pas choisi l'arbitrage que pour éviter le système judiciaire.

Par conséquent, cette étude est destinée à contribuer à l’unification du contrôle juridictionnel de la sentence arbitrale en examinant la possibilité de fusionner la procédure de nullité dans la demande de ratification tant sur le plan procédural que matériel.

D’abord, Nous avons expliqué le mécanisme permettant d'annuler l’action de nullité et de la transformer en défense d’annulation sur la demande ou de l’action de ratification, et puis nous avons présenté les conséquences juridiques les plus importantes qui vont suivre.

Nous avons ensuite évoqué les autorités bloquées par la juridiction d’appel tant dans la procédure en nullité que dans la demande de ratification.

Nous avons souligné que les compétences de la juridiction en matière de nullité devraient être dévolues à la juridiction de ratification, censée reposée essentiellement sur les motifs de nullité de l’ordre public protectif et absolu.

L'étude s'est terminée par une série de conclusions et de recommandations visant à souligner la nécessité d'annuler l'affaire de nullité, et à limiter le contrôle juridictionnel de la ratification ou de la reconnaissance de la sentence arbitrale et de la décision de l'exécuter.