Le contrat est instrument de creation de la personne morale privee : breve etude descriptive a travers les dispositions des articles 106, 107 du code civil Algerien, et l'article 1134 du code civil Francais
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العقد كأداة لإنشاء و تنظيم المشروع : دراسة أولية موجزة من خلال المواد 106، 107 من القانون المدني الجزائري، و المادة 1134 من القانون المدني الفرنسي
Author
Source
Issue
Vol. 44, Issue 3 (30 Sep. 2020), pp.35-46, 12 p.
Publisher
Kuwait University Academic Publication Council
Publication Date
2020-09-30
Country of Publication
Kuwait
No. of Pages
12
Main Subjects
Abstract FRE
Cet article met sous les yeux le contrat civil comme instrument de création et d’organisation de la personne morale privée; faisant référence aux principaux objectifs que poursuivent les associés en utilisant le contrat.
Le premier type d’objectif consiste à mettre sur pied une véritable coopération, reposant sur un principe d’égalité et supposant une affectio societatis poussée et un fort intuitus personne.
Le second objectif tient à organiser le pouvoir de certains associés au sein de l’entreprise.
C’est à travers ces objectifs de collaboration et de contrôle qu’il convient d’envisager le contrat comme instrument d’organisation de la société.
American Psychological Association (APA)
Ruzayq, Musa. 2020. Le contrat est instrument de creation de la personne morale privee : breve etude descriptive a travers les dispositions des articles 106, 107 du code civil Algerien, et l'article 1134 du code civil Francais. Journal of Law،Vol. 44, no. 3, pp.35-46.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1321537
Modern Language Association (MLA)
Ruzayq, Musa. Le contrat est instrument de creation de la personne morale privee : breve etude descriptive a travers les dispositions des articles 106, 107 du code civil Algerien, et l'article 1134 du code civil Francais. Journal of Law Vol. 44, no. 3 (2020), pp.35-46.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1321537
American Medical Association (AMA)
Ruzayq, Musa. Le contrat est instrument de creation de la personne morale privee : breve etude descriptive a travers les dispositions des articles 106, 107 du code civil Algerien, et l'article 1134 du code civil Francais. Journal of Law. 2020. Vol. 44, no. 3, pp.35-46.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1321537
Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
Record ID
BIM-1321537