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L'étendue du devoir de conseil et d'information du notaire
Author
Source
Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Issue
Vol. 57, Issue 4 (30 Sep. 2020), pp.103-116, 14 p.
Publisher
Université D'Algier 1 Benyoucef Benkhedda Faculté de Droit
Publication Date
2020-09-30
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
14
Main Subjects
Abstract FRE
le notaire est tenu à un devoir de conseil qui est absolu, en vertu de ce devoir, le notaire doit permettre au client de choisir, les moyens juridiques les plus appropriés pour parvenir au résultat légal désiré, le législateur algérien a consacré ce droit en l'inscrivant à l'article 12 de la loi n° 06-02.
Le devoir de conseil à la différence du devoir d'authentification, ne relève pourtant d'aucune définition légale, alors jusqu'ou s'étend l'obligation d'information et de conseil du notaire? ou se trouve les limites de ce devoir?
American Psychological Association (APA)
Laouer, Rim Rafiaa. 2020. L'étendue du devoir de conseil et d'information du notaire. Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques،Vol. 57, no. 4, pp.103-116.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1324352
Modern Language Association (MLA)
Laouer, Rim Rafiaa. L'étendue du devoir de conseil et d'information du notaire. Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques Vol. 57, no. 4 (2020), pp.103-116.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1324352
American Medical Association (AMA)
Laouer, Rim Rafiaa. L'étendue du devoir de conseil et d'information du notaire. Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques. 2020. Vol. 57, no. 4, pp.103-116.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1324352
Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
-
Record ID
BIM-1324352