L'étendue du devoir de conseil et d'information du notaire

Author

Laouer, Rim Rafiaa

Source

Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques

Issue

Vol. 57, Issue 4 (30 Sep. 2020), pp.103-116, 14 p.

Publisher

Université D'Algier 1 Benyoucef Benkhedda Faculté de Droit

Publication Date

2020-09-30

Country of Publication

Algeria

No. of Pages

14

Main Subjects

Law

Abstract FRE

le notaire est tenu à un devoir de conseil qui est absolu, en vertu de ce devoir, le notaire doit permettre au client de choisir, les moyens juridiques les plus appropriés pour parvenir au résultat légal désiré, le législateur algérien a consacré ce droit en l'inscrivant à l'article 12 de la loi n° 06-02.

Le devoir de conseil à la différence du devoir d'authentification, ne relève pourtant d'aucune définition légale, alors jusqu'ou s'étend l'obligation d'information et de conseil du notaire? ou se trouve les limites de ce devoir?

American Psychological Association (APA)

Laouer, Rim Rafiaa. 2020. L'étendue du devoir de conseil et d'information du notaire. Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques،Vol. 57, no. 4, pp.103-116.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1324352

Modern Language Association (MLA)

Laouer, Rim Rafiaa. L'étendue du devoir de conseil et d'information du notaire. Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques Vol. 57, no. 4 (2020), pp.103-116.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1324352

American Medical Association (AMA)

Laouer, Rim Rafiaa. L'étendue du devoir de conseil et d'information du notaire. Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques. 2020. Vol. 57, no. 4, pp.103-116.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1324352

Data Type

Journal Articles

Language

French

Notes

-

Record ID

BIM-1324352