Concurrence et intérêt général dans les services en réseau

Abstract FRE

Le passage des services en réseau du monopole à la concurrence exige la reconnaissance d'une concurrence au sens objective qui converge vers l'intérêt général avec le maintient de l'unité du réseau tout en reconnaissant le droit d'accès.

L'ouverture à la concurrence entraine l'effacement du service public au sens organique et traditionnel en faveur d'un service public au sens fonctionnel, c'est à dires que les exigences d'intérêt général sont transférées aux opérateurs des marchés concurrentiels.

The passage of network services from monopoly to competition requires the recognition of competition in the objective sense which converges towards the general interest with the maintenance of the unity of the network while recognizing the right of access.

The opening to competition leads to the erasure of public service in the organic and traditional sense in favor of a public service in the functional sense, that is to say that the requirements of general interest are transferred to operators in competitive markets.