استقلالية سلطة ضبط السمعي البصري

Abstract FRE

L'indépendance est un volet essentiel qui caractérise l'autorité de régulation de l'audiovisuelle, puisqu'il est au cœur même de l'originalité de cette autorité dans l'appareil administratif de l'Etat.

Les critères déterminants pour mesurer le degré de L'indépendance de l'autorité de régulation de l'audiovisuelle, dans son double aspect organique et fonctionnel, sont d'une part, la pluralité des membres et la diversification de leur statut, le régime des incompatibilités, et l'octroi de la personnalité juridique.

D'autre part, l'indépendance l'autorité de régulation de l'audiovisuelle au plan fonctionnel, sont mesuré par une autonomie administrative et financière et le règlement intérieur.