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La répartition de la responsabilité du fait des choses dans les établissements hospitaliers privés
Other Title(s)
The distribution of responsibility for the fact in private hospitals
Author
Source
Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques
Issue
Vol. 58, Issue 3 (30 Sep. 2021), pp.442-459, 18 p.
Publisher
Université D'Algier 1 Benyoucef Benkhedda Faculté de Droit
Publication Date
2021-09-30
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
18
Main Subjects
Abstract FRE
L'application de la responsabilité du fait des choses n'est pas exclue dans la pratique chirurgicale.
Cette responsabilité se fonde, en l'absence de rapports contractuels, sur l'article 138 du code civil.
Quand le contrat existe, la notion de l'obligation de sécurité résultat permet de fonder une responsabilité contractuelle du fait des choses semblable à la responsabilité délictuelle de l'article 138 du code civil.
Dans les établissements hospitaliers privés, lorsque le patient subit un dommage dont l'origine se trouve dans le fait d'un appareil mis à la disposition du médecin par la clinique, la question se pose de savoir lequel de ces deux la clinique ou le chirurgien sera déclaré responsable.
American Psychological Association (APA)
Lallouche, Samirah. 2021. La répartition de la responsabilité du fait des choses dans les établissements hospitaliers privés. Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques،Vol. 58, no. 3, pp.442-459.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1367308
Modern Language Association (MLA)
Lallouche, Samirah. La répartition de la responsabilité du fait des choses dans les établissements hospitaliers privés. Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques Vol. 58, no. 3 (2021), pp.442-459.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1367308
American Medical Association (AMA)
Lallouche, Samirah. La répartition de la responsabilité du fait des choses dans les établissements hospitaliers privés. Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques. 2021. Vol. 58, no. 3, pp.442-459.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1367308
Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
-
Record ID
BIM-1367308