La répartition de la responsabilité du fait des choses dans les établissements hospitaliers privés

Abstract FRE

L'application de la responsabilité du fait des choses n'est pas exclue dans la pratique chirurgicale.

Cette responsabilité se fonde, en l'absence de rapports contractuels, sur l'article 138 du code civil.

Quand le contrat existe, la notion de l'obligation de sécurité résultat permet de fonder une responsabilité contractuelle du fait des choses semblable à la responsabilité délictuelle de l'article 138 du code civil.

Dans les établissements hospitaliers privés, lorsque le patient subit un dommage dont l'origine se trouve dans le fait d'un appareil mis à la disposition du médecin par la clinique, la question se pose de savoir lequel de ces deux la clinique ou le chirurgien sera déclaré responsable.