Les ODR : un mode contemporain de règlement des conflits par voie extrajudiciaire

Other Title(s)

ORD : a contemporay from of alternative dispute resolution

Author

Nafil, Salma

Source

Revue Droit des affaires International

Issue

Vol. 2021, Issue 37 (31 Dec. 2021), pp.574-594, 21 p.

Publisher

Université Hassan 1er Faculté Sciences Juridiques Politiques Économiques Et De Gestion Laboratoire de Droit des Affaires

Publication Date

2021-12-31

Country of Publication

Morocco

No. of Pages

21

Main Subjects

Law

Topics

Abstract EN

Among the alternative forms of dispute resolution, there is one that is still little known but which, with the ongoing digital revolution, is set to gain momentum in the years to come: Online Dispute Resolution (ODR).

In the Internet context parties located in different parts of the world make contracts with each other at the click of a mouse.

However litigation for these disputes is often inconvenient, impractical, time- consuming and expensive due to the low value of the transactions and the physical distance between the parties.

Online Dispute Resolution (ODR) is often referred as a form of ADR which takes advantage of the speed and convenience of the Internet and ICT.

ODR is the best (and often the only) option for enhancing the redress of consumer grievances, strengthening their trust in the market, and promoting the sustainable growth of e-commerce.

Hence, e-commerce is the most natural field for the application of ODR, in particular for settling complaints that are characterised for being: - cross-border ; - low value ; - high volume ; - occurred between Internet users.

Abstract FRE

Parmi les formes alternatives de résolution des litiges, il en est une qui est encore peu connue mais qui, avec la révolution numérique en cours, devrait prendre de l'ampleur dans les années à venir: la résolution des litiges en ligne (ODR).

Dans le contexte Internet, des parties situées dans différentes parties du monde concluent des contrats entre elles en un clic de souris.

Cependant, les litiges concernant ces litiges sont souvent peu pratiques, longs et coûteux en raison de la faible valeur des transactions et de la distance physique entre les parties.

La résolution des litiges en ligne (ODR) est souvent considérée comme une forme de ADR qui tire parti de la vitesse et de la commodité d'Internet et des ICT.

L'ODR est la meilleure (et souvent la seule) option pour améliorer le traitement des plaintes des consommateurs, renforcer leur confiance dans le marché et promouvoir la croissance durable du commerce électronique.

Ainsi, l'E-commerce est le domaine le plus naturel pour l'application de l'ODR, en particulier pour le règlement des plaintes qui se caractérisent par: - transfrontalier ; - faible valeur ; - volume élevé ; - survenu entre des internautes.

American Psychological Association (APA)

Nafil, Salma. 2021. Les ODR : un mode contemporain de règlement des conflits par voie extrajudiciaire. Revue Droit des affaires International،Vol. 2021, no. 37, pp.574-594.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1369832

Modern Language Association (MLA)

Nafil, Salma. Les ODR : un mode contemporain de règlement des conflits par voie extrajudiciaire. Revue Droit des affaires International No. 37 (Dec. 2021), pp.574-594.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1369832

American Medical Association (AMA)

Nafil, Salma. Les ODR : un mode contemporain de règlement des conflits par voie extrajudiciaire. Revue Droit des affaires International. 2021. Vol. 2021, no. 37, pp.574-594.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1369832

Data Type

Journal Articles

Language

French

Notes

Includes bibliographical references : p. 593-594

Record ID

BIM-1369832