L’exonération de la responsabilité pénale des dirigeants sociaux par la délégation de pouvoir
Other Title(s)
Exempting company executives from criminal liability by delegation of authority
Author
Source
Revue Droit des affaires International
Issue
Vol. 2021, Issue 36 (31 Oct. 2021), pp.568-578, 11 p.
Publisher
Publication Date
2021-10-31
Country of Publication
Morocco
No. of Pages
11
Main Subjects
Topics
Abstract EN
A delegation of powers is a legal act by which an authority (the delegating authority) divests itself of a portion of its powers and transfers them to a subordinate authority (the delegating authority).
The delegate then assumes the obligations and responsibilities associated with the delegated authorities.
Also, in case of failure to comply with a penal obligation, the delegate will be responsible instead of the delegate.
In other words, the delegation of powers allows the head of the enterprise to be exonerated from criminal liability However, the delegation of powers is effective only if the delegate has the authority, competence and means to ensure compliance with the regulations within the company.
Abstract FRE
La délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire).
Le délégataire assume alors les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués.
Aussi, en cas de manquement à une obligation pénalement sanctionnée, le délégataire sera responsable en lieu et place du délégant.
En d’autre terme, la délégation de pouvoirs permet au chef d'entreprise d'être exonéré de responsabilité pénale.
Cependant, la délégation de pouvoirs n'est effective que si le délégataire dispose de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour veiller au respect de la réglementation au sein de l’entreprise.
American Psychological Association (APA)
Rizqi, Basmah. 2021. L’exonération de la responsabilité pénale des dirigeants sociaux par la délégation de pouvoir. Revue Droit des affaires International،Vol. 2021, no. 36, pp.568-578.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1370161
Modern Language Association (MLA)
Rizqi, Basmah. L’exonération de la responsabilité pénale des dirigeants sociaux par la délégation de pouvoir. Revue Droit des affaires International No. 36 (Oct. 2021), pp.568-578.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1370161
American Medical Association (AMA)
Rizqi, Basmah. L’exonération de la responsabilité pénale des dirigeants sociaux par la délégation de pouvoir. Revue Droit des affaires International. 2021. Vol. 2021, no. 36, pp.568-578.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1370161
Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
Includes margin notes.
Record ID
BIM-1370161
