Confits de lois dans le contrat électronique International

Abstract EN

The twin development of the Internet and information technology, the globalisation of international economic exchanges, has changed the classic pattern of commercial relations and led to the emergence of new types of contracts.

Indeed, national legislations and International conventions are trying to adapt to this evolution, but the characteristics of the Internet and its particularities, especially its dematerialization and internationality, thwart the localizing logic of international Private law.

Consequently, internet actors are trying to establish adequate rules that are better adapted to the electronic environment.

It is in this perspective that this article analyses the problem of applicable law in the international electronic contract

Abstract FRE

Le développement jumelé de l’internet et de l’informatique, tout comme la mondialisation des échanges économiques Internationales, ont changé le schéma classique des relations commerciales et conduis à l’émergence de nouveaux types de contrats.

En effet, les législations nationales et les conventions internationales essayent de s’adapter à cette évolution.

Cependant, les caractéristiques de l’internet et ses particularités, notamment sa dématérialisation et l’internationalité, contrarient la logique localisatrice du droit International Privé.

Par conséquent, les acteurs de l’internet tentent d’instaurer des règles adéquates qui s’adaptent mieux à l’environnement électronique.

C’est dans cette optique que cet article fait l’analyse de la problématique de droit applicable dans le contrat électronique Internationale