تنظيم المنافسة في مجال الصفقات العمومية

Abstract EN

Afin d'organiser la concurrence dans le domaine des marchés publics.

Le législateur algérien a intervenu en plaçant des garanties qui doivent être respectées par la direction et les entrepreneurs Et afin d'assurer la mise en œuvre de ces garanties le législateur a créé des mécanismes représentés dans les organismes et les sanctions trouvés dans le droit de la concurrence 03/03 ou dans le décret 15/247 contenant les instructions relatives aux organsinions des marchés publics et délégations des services public.