Les hyperliens et le droit de communication de l’auteur au public : une étude des affaires CJUE svensson (C-46612) et des cas de gs media (C-16015)
Other Title(s)
Hyper linking and the author’s right of communication to the public : a study of CJEU svensson (c-46612) and gs media ases (C-16015))
الروابط الإلكترونية و حق المؤلف في إذاعة مصنفاته إلى الجمهور : دراسة في ضوء قراري محكمة العدل الأوروبية )Gs Media (C-16015( و Svensson(C-46612(
Joint Authors
Chemlali, Laroussi
Mallet, Pierre
Source
University of Sharjah Journal of Law Sciences
Issue
Vol. 19, Issue 1 (31 Mar. 2022), pp.643-669, 27 p.
Publisher
Publication Date
2022-03-31
Country of Publication
United Arab Emirates
No. of Pages
27
Main Subjects
Abstract EN
Does hyperlinking to protected works constitute a communication to the public within the meaning of the Directive 2001/29/EC? This was the question the Court of Justice of the European Union had to answer in its recent jurisprudence on hyperlinking to copyrighted contents.
This article seeks to provide a brief overview and critical analysis of the Court’s responses, particularly in Svensson and Gs Media cases.
From this perspective, two aspects are discussed: first, we consider the case of linking to freely accessible protected content published with the consent of the author.
Then, the focus is placed on the hyperlinks to illegal copyrighted content in the second stage.
Abstract FRE
Placer un lien pointant vers un site tiers qui publie des œuvres protégées, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, constitue-t-il une communication de ces œuvres au public selon l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 ? Telle était la question à laquelle la Cour de justice de l’Union européenne avait à répondre dans sa jurisprudence récente sur les liens hypertexte.
Le présent article est destiné à donner un bref aperçu et une analyse critique des réponses avancées par la Cour, particulièrement dans les arrêts Svensson et Gs Media.
Dans cette optique, deux cas de figures sont évoqués : dans un premier temps, nous envisageons le cas des liens hypertexte pointant vers des œuvres licitement mises en ligne.
Puis, dans un second temps, il est question des liens renvoyant vers un contenu protégé mis illicitement en ligne.
American Psychological Association (APA)
Chemlali, Laroussi& Mallet, Pierre. 2022. Les hyperliens et le droit de communication de l’auteur au public : une étude des affaires CJUE svensson (C-46612) et des cas de gs media (C-16015). University of Sharjah Journal of Law Sciences،Vol. 19, no. 1, pp.643-669.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1384561
Modern Language Association (MLA)
Chemlali, Laroussi& Mallet, Pierre. Les hyperliens et le droit de communication de l’auteur au public : une étude des affaires CJUE svensson (C-46612) et des cas de gs media (C-16015). University of Sharjah Journal of Law Sciences Vol. 19, no. 1 (Mar. 2022), pp.643-669.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1384561
American Medical Association (AMA)
Chemlali, Laroussi& Mallet, Pierre. Les hyperliens et le droit de communication de l’auteur au public : une étude des affaires CJUE svensson (C-46612) et des cas de gs media (C-16015). University of Sharjah Journal of Law Sciences. 2022. Vol. 19, no. 1, pp.643-669.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1384561
Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
Includes in-text citations.
Record ID
BIM-1384561
