النظام القانوني لاعتماد المؤسسات الصيدلانية للتصنيع

Abstract FRE

Les législations en relation avec le domaine de santé ont connu une grande évolution au cours de ces dernières années.

cette évolution s’est accentuée durant la crise COVID 19 où des pénuries graves de produits pharmaceutiques et d’équipements parapharmaceutiques ont été enregistrées.

cela a incité le législateur algérien à l’émanation de nouvelles dispositions juridiques qui visent surtout à encourager l’investissement dans ce domaine tout en mettant l’accent sur son importance par la création de nouveaux établissements pour l’industrie pharmaceutique.

selon les dispositions de l’article 17 du décret exécutif 21-83 du 23 février 2021, l’ouverture d’un établissement pharmaceutique pour la fabrication de produits pharmaceutiques ou de dispositifs médicaux pour l’utilisation humaine doit être soumise à un agrément préalable pour la réalisation qui permet l’achat des équipements et des matières nécessaires pour le départ du projet pharmaceutique et un agrément d’ouverture délivré par le ministre chargé de l’industrie pharmaceutique.