La dénonciation comme moyen de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale
Other Title(s)
Denouncement as a mean of combating fraud and tax evasion
Author
Source
Revue Droit, Société et Pouvoir
Issue
Vol. 11, Issue 2 (30 Sep. 2022), pp.415-431, 17 p.
Publisher
Publication Date
2022-09-30
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
17
Main Subjects
Topics
Abstract EN
To fight against evasion and fraud tax, the Algerian legislator provides the tax administration with the means to detect these maneuvers.
to carry out this mission properly, this latter has several sources of information on the illegal situation of taxpayers, which generate a tax audit.
for historical and ethical reasons, denouncement, on tax matters, is not among the sources of information that the tax administration can use to carry out a tax audit, as in terms of legislation, there is no text governing this source, unlike the French legislator.
Abstract FRE
Afin de lutter contre l’évasion et fraude fiscale, le législateur algérien à doter l’administration fiscale de moyens de détection de ces manœuvres.
pour bien mener cette mission l’administration fiscale dispose de plusieurs sources d’information sur la situation illégale des contribuables qui déclenche un contrôle fiscal.
pour des raisons historiques et éthiques, la dénonciation, en matière fiscal, ne figure pas parmi les sources d’information que l’administration fiscale peut utiliser pour effectuer un contrôle fiscal.
car sur le plan de la législation on ne trouve aucun texte régissant cette source contrairement au législateur français.
American Psychological Association (APA)
Ramini, Maryam. 2022. La dénonciation comme moyen de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Revue Droit, Société et Pouvoir،Vol. 11, no. 2, pp.415-431.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1416909
Modern Language Association (MLA)
Ramini, Maryam. La dénonciation comme moyen de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Revue Droit, Société et Pouvoir Vol. 11, no. 2 (Sep. 2022), pp.415-431.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1416909
American Medical Association (AMA)
Ramini, Maryam. La dénonciation comme moyen de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Revue Droit, Société et Pouvoir. 2022. Vol. 11, no. 2, pp.415-431.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1416909
Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
Text in French; abstracts in French and English.
Record ID
BIM-1416909
