Le régime de responsabilité relatif à la propriété intellectuelle, avons-nous abandonné le droit commun de la responsabilité civile ? : approche comparative
Other Title(s)
The liability regime relating to intellectual property, have we abandoned the general law of civil liability ? : comparative approach
Author
Source
al-Manara Pour les Études Juridiques et Administratives
Issue
Vol. 2022, Issue 40 (31 Dec. 2022), pp.89-110, 22 p.
Publisher
Al-Manara Center for Studies and Research
Publication Date
2022-12-31
Country of Publication
Morocco
No. of Pages
22
Main Subjects
Abstract EN
Originally, in Moroccan law or in certain foreign laws, infringements of intellectual property rights were governed, until recently, by the general law of civil liability.
However, the recent reforms relating to the matter seem to introduce a new system of responsibility parallel to that provided for by general law.
Certain new provisions and part of the case law testify to an explicit distancing, at least in comparative law as is the case in French law, or implicit as is the case in Morocco.
This choice may find its reasons in the insufficiency of the provisions of general law to ensure the expected protection.
However, other provisions resulting from the same reforms still refer to the general law of civil liability, consequently refuting any claim of rupture with the latter.
A finding that is supported by a hesitant case law.
Abstract FRE
A l’ origine, en droit marocain ou dans certains droits étrangers, les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle étaient régies, jusqu’à un passé récent, par le droit commun de la responsabilité civile.
Or, les récentes réformes relatives à la matière semblent introduire un nouveau régime de responsabilité parallèle à celui prévu par ce droit commun.
Certaines nouvelles dispositions et une partie de la jurisprudence témoignent d’un éloignement explicite, au moins en droit comparé comme c’est le cas en droit français, ou implicite comme c’est le cas du Maroc.
Ce choix peut trouver ses raisons dans l’insuffisance des dispositions du droit commun à assurer la protection attendue.
Cependant, d’autres dispositions issues des mêmes réformes renvoient encore au droit commun de la responsabilité civile, réfutant par conséquent toute prétention de rupture avec ce dernier.
Un constat qui est appuyé par une jurisprudence hésitante.
American Psychological Association (APA)
Amimi, Rashid. 2022. Le régime de responsabilité relatif à la propriété intellectuelle, avons-nous abandonné le droit commun de la responsabilité civile ? : approche comparative. al-Manara Pour les Études Juridiques et Administratives،Vol. 2022, no. 40, pp.89-110.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1430166
Modern Language Association (MLA)
Amimi, Rashid. Le régime de responsabilité relatif à la propriété intellectuelle, avons-nous abandonné le droit commun de la responsabilité civile ? : approche comparative. al-Manara Pour les Études Juridiques et Administratives No. 40 (Sep. / Dec. 2022), pp.89-110.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1430166
American Medical Association (AMA)
Amimi, Rashid. Le régime de responsabilité relatif à la propriété intellectuelle, avons-nous abandonné le droit commun de la responsabilité civile ? : approche comparative. al-Manara Pour les Études Juridiques et Administratives. 2022. Vol. 2022, no. 40, pp.89-110.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1430166
Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
Includes margin notes.
Record ID
BIM-1430166
