ضوابط ممارسة التجارة الإلكترونية طبقا للقانون 18-05

Abstract FRE

L’humanité a assisté à un formidable développement dans le domaine des communications électroniques, y compris dans divers domaines de la vie, qui a conduit à l’émergence du terme commerce électronique en tant qu’impératif dans le domaine du commerce, aux niveaux international et intérieur conformément au législateur algérien, la loi 18-05 du 10 / 05 / 2018 définit les règles et les conditions régissant la pratique du commerce électronique.

la plus importante de ces conditions est peut-être l'inscription au registre du commerce, en plus d'organiser le processus des offres commerciales électroniques, grâce à la protection juridique du consommateur électronique, mais ces procédures restent incomplètes jusqu'à la publication des décrets d'application effectifs des articles de cette loi, dont le dernier était le décret exécutif 19-89 du 05 / 03 / 2019 qui définit les modalités de conservation des enregistrements de transaction électroniques et de leur envoi au centre national d'enregistrement commercial.