L'accès à la justice constitutionnelle algérienne
Author
Source
Revue de La Cour Constitutionnel
Issue
Vol. 2019, Issue 12 (31 Dec. 2019), pp.11-29, 19 p.
Publisher
Publication Date
2019-12-31
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
19
Main Subjects
Abstract FRE
Outre les autres attributions qui lui sont expressément conférées par d'autres dispositions de la Constitution, le Conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des traités, lois et règlements, soit par un avis, si ceux-ci ne sont pas rendus exécutoires, soit par une décision dans le cas contraire.
Il se prononce également sur la conformité à la Constitution du règlement intérieur de chacune des deux chambres du parlement.
La révision constitutionnelle du 06 mars 2016, en plus du contrôle a priori a prévu dans son article 188, la question de l'exception d'inconstitutionnalité.
Le Conseil constitutionnel ne se situe pas au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs, il n'est pas une Cour Suprême au-dessus du Conseil d'État et de la Cour Suprême.
American Psychological Association (APA)
Fenniche, Kamil. 2019. L'accès à la justice constitutionnelle algérienne. Revue de La Cour Constitutionnel،Vol. 2019, no. 12, pp.11-29.
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Modern Language Association (MLA)
Fenniche, Kamil. L'accès à la justice constitutionnelle algérienne. Revue de La Cour Constitutionnel No. 12 (2019), pp.11-29.
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American Medical Association (AMA)
Fenniche, Kamil. L'accès à la justice constitutionnelle algérienne. Revue de La Cour Constitutionnel. 2019. Vol. 2019, no. 12, pp.11-29.
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Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
-
Record ID
BIM-1435324