Les sanctions du silence administratif en droit Algérien
Other Title(s)
The sanctions of administrative silence in Algerian law
Author
Source
Algerian and Comparative Public Law Journal
Issue
Vol. 7, Issue 1 (30 Jun. 2021), pp.9-14, 6 p.
Publisher
University Djillali Liabes of Sidi Bel Abbes Laboratory Publics Services and Development
Publication Date
2021-06-30
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
6
Main Subjects
Abstract FRE
Il a été relevé en droit que le silence administratif se décline sous deux formes; le silence légal et le silence légitime.
Qu'il soit légal ou légitime, il produit des effets juridiques et par conséquent, il est sanctionné soit par le législateur soit par le juge.
En effet, l'acquiescement en matière de procédure ne peut rester sans suite, le juge est tenu de lui donner un sens au profit d'une partie au procès.
Dans ce cas le silence est légal et est sanctionné par le législateur.
Cependant, il faut noter que l'effet juridique n'est pas présumé, il doit être fixé par la loi.
Lorsqu'il s'agit du silence légitime qui se manifeste essentiellement en matière de secret défense, il est qualifié de silence légitime et est sanctionné par le juge dans la mesure où le juge est tenu de tirer les conséquences juridiques lorsque l'administration refuse de répondre à la demande du juge au motif de la protection de la chose publique quelle ne peut divulguer.
Par ces effets, le silence en droit ne peut être neutre.
Il est donc significatif.
American Psychological Association (APA)
Karaji, Mustafa. 2021. Les sanctions du silence administratif en droit Algérien. Algerian and Comparative Public Law Journal،Vol. 7, no. 1, pp.9-14.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1435330
Modern Language Association (MLA)
Karaji, Mustafa. Les sanctions du silence administratif en droit Algérien. Algerian and Comparative Public Law Journal Vol. 7, no. 1 (Jun. 2021), pp.9-14.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1435330
American Medical Association (AMA)
Karaji, Mustafa. Les sanctions du silence administratif en droit Algérien. Algerian and Comparative Public Law Journal. 2021. Vol. 7, no. 1, pp.9-14.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1435330
Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
-
Record ID
BIM-1435330