إصلاح النظام القانوني لعدم تركيز سلطة الإنفاق في ميزانية الدولة

Abstract FRE

Cet article tente de retracer les différentes réformes qu'a connues le système de déconcentration du pouvoir d'ordonner les dépenses dans le budget de l'Etat, que ce soit en termes d'unité et de multiplicité des ordonnateurs des dépenses au niveau local ou en termes de nature des mécanismes de déconcentration des crédits; unilatérales et contractuelles.

L'étude a conclu que le législateur a adopté depuis la promulgation de la loi n° 90-21 relative à la comptabilité publique; Après une longue expérience de modernisation du système budgétaire; un système de déconcentration financière hybride qui combine la division de l'autorité d'ordonnancement déconcentrée dans certaines dépenses du budget de l'Etat et l'unifie dans d'autres dépenses.

C'est aussi un système qui a connu des réformes continues consacrées à la diversification des mécanismes juridiques de la déconcentration financière.