Le contrat du commerce électronique, nouveau contrat du droit de de la consommation
Other Title(s)
The electronic commerce contract, a new consumer law contract
Author
Source
Journal of Teacher Researcher of Legal and Political Studies
Issue
Vol. 7, Issue (s)- (31 Oct. 2022), pp.643-672, 30 p.
Publisher
University of Mohamed Boudiaf M'sila Faculty of Law and Political Science
Publication Date
2022-10-31
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
30
Main Subjects
Abstract FRE
Le contrat du commerce électronique a fait une timide apparition dans le paysage juridique algérien à l'occasion de l'adoption de la loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique.
Cette loi régissant le commerce électronique introduit subrepticement une nouvelle variété de contrat de consommation.
Il est intéressant dès lors, de voir comment cette loi, et donc, le législateur algérien, envisage les contrats formalisant ce commerce et les nouveautés éventuelles qu'il y introduit.
Il s'agit de savoir comment se forment ces contrats, quelles sont les obligations des parties, et ce faisant de s'interroger sur les solutions apportées par cette loi en matière de protection des intérêts de l'acheteur du bien ou du bénéficiaire du service lorsqu'il les acquiert ou y recourt de façon électronique c'est-à-dire en fait, connaître le régime juridique réservé par cette loi au contrat du commerce électronique
American Psychological Association (APA)
Bissai, Muhammad Tawfiq. 2022. Le contrat du commerce électronique, nouveau contrat du droit de de la consommation. Journal of Teacher Researcher of Legal and Political Studies،Vol. 7, no. (s)-, pp.643-672.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1445132
Modern Language Association (MLA)
Bissai, Muhammad Tawfiq. Le contrat du commerce électronique, nouveau contrat du droit de de la consommation. Journal of Teacher Researcher of Legal and Political Studies Vol. 7, Special issue (Oct. 2022), pp.643-672.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1445132
American Medical Association (AMA)
Bissai, Muhammad Tawfiq. Le contrat du commerce électronique, nouveau contrat du droit de de la consommation. Journal of Teacher Researcher of Legal and Political Studies. 2022. Vol. 7, no. (s)-, pp.643-672.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1445132
Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
-
Record ID
BIM-1445132