Quelques observations sur le droit algérien des dessins et modèles

Abstract EN

Industrial designs are intended to protect the appearance of an industrial or handicraft object or part thereof.

They are governed, in Algeria, by Ordinance No.

66-86 of April 28, 1966, relating to designs and models as well as its implementing decree No.

66-87 of April 28, 1966.

However, these texts date from the era of the national command economy.

Indeed, despite the politico-economic changes in Algeria, the latter still remain in force and no update has been made.

This makes Algerian design law obsolete and outdated.

Moreover, the approximate translation of the texts from French to Arabic amplifies their ambiguity.

Indeed, this study will once again demonstrate the ineffectiveness of the legal standard of an economic nature in Algeria..

Abstract FRE

Les dessins et modèles industriels sont destinés à protéger l'apparence d'un objet industriel ou artisanal ou d'une partie de celui-ci.

Ils sont régis, en Algérie, par l'ordonnance n°66-86, du 28 avril 1966, relative aux dessins et modèles ainsi que son décret d'application portant le n° 66-87 du 28 Avril 1966.

Cependant, ces textes datent de l'époque de l'économie nationale dirigée.

En effet, malgré les mutations politico-économiques de l'Algérie, ces derniers demeurent toujours en vigueur et aucune mise à jour n'a été opérée.

Ce qui rend le droit algérien des dessins et modèles obsolète et dépassé.

Par ailleurs, la traduction approximative des textes du français à l'arabe amplifie leur ambigüité.

En effet, cette étude démontrera encore une fois, l'ineffectivité de la norme juridique à caractère économique en Algérie.