اتفاقات تعديل أحكام المسؤولية بين الإطلاق و التقييد

Abstract FRE

Le sujet des accords modifiant les dispositions de responsabilité soulève encore plusieurs interrogations, notamment quant à leur validité et à l'étendue de leur licéité.

toutefois, la source de désaccord se limite presque aux accords relatifs aux dispositions contractuelles de responsabilité, à l'exclusion de ceux qui peuvent affecter les dispositions de responsabilité délictuelle.

la raison en est due au fait qu'il existe un consensus dans la jurisprudence sur le fait que les règles de la responsabilité délictuelle relèvent de l'ordre public et qu'il n'est donc pas permis de s'entendre sur sa violation.

quant aux dispositions de la responsabilité contractuelle, il n'est pas soumis aux dispositions d'ordre public, et il est donc correct d'emblée d'être susceptible de modification par les parties, et en conséquence cette recherche a été menée dans le but de faire la lumière sur le sujet des accords de responsabilité dans ce contexte entre la libération et restriction.