Rôle de l’ONDA et ’INAPI dans la protection de la propriété intellectuelle

Other Title(s)

Role of ONDA and INAPI in the protection of intellectual property

Author

Zuwani, Nadiyah

Source

Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques

Issue

Vol. 59, Issue 3 (30 Sep. 2022), pp.50-70, 21 p.

Publisher

Université D'Algier 1 Benyoucef Benkhedda Faculté de Droit

Publication Date

2022-09-30

Country of Publication

Algeria

No. of Pages

21

Main Subjects

Law

Topics

Abstract EN

In application of the provisions of the international conventions to which it adheres, in particular, the Paris and Bern conventions which provide for effective protection of intellectual property rights in each country of the union, Algeria created ONDA and INAPI.

Abstract FRE

En application des dispositions des conventions internationales auxquelles elle a adhéré, notamment les conventions de paris et de berne, qui prévoient d'assurer une protection efficace des droits de propriété intellectuelle dans chaque pays de l'union, l'Algérie a crée deux organes nationaux, l'office national des droits d'auteur et droit voisins (ONDA) et l'institut national algérien de propriété industrielle (INAPI).

American Psychological Association (APA)

Zuwani, Nadiyah. 2022. Rôle de l’ONDA et ’INAPI dans la protection de la propriété intellectuelle. Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques،Vol. 59, no. 3, pp.50-70.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1488387

Modern Language Association (MLA)

Zuwani, Nadiyah. Rôle de l’ONDA et ’INAPI dans la protection de la propriété intellectuelle. Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques Vol. 59, no. 3 (2022), pp.50-70.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1488387

American Medical Association (AMA)

Zuwani, Nadiyah. Rôle de l’ONDA et ’INAPI dans la protection de la propriété intellectuelle. Revue Algérienne des Sciences Juridiques et Politiques. 2022. Vol. 59, no. 3, pp.50-70.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-1488387

Data Type

Journal Articles

Language

French

Notes

Includes bibliographical references: p. 69-70

Record ID

BIM-1488387