L’obligation légale de la liberté des prix et de la facturation pour la mise en concurrence sur le marché
Author
Source
Issue
Vol. 2011, Issue 28 (30 Jun. 2011)12 p.
Publisher
Annaba Badji Mokhtar University
Publication Date
2011-06-30
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
12
Main Subjects
Topics
Abstract FRE
En optant pour l’économie de marché, la libre concurrence a permis à l’Algérie d’introduire le droit de la concurrence (ordonnance n° 95-06 abrogée par l’ordonnance n° 03-03 du 19 / 07 / 2003) et le droit des pratiques commerciales loi n°04-02 du 23 / 06 / 2004.Ces deux lois ont pour objectif de lutter contre les comportements susceptibles d’affecter le jeu de la concurrence sur le marché en posant le principe de la libre détermination des prix (article 04 alinéa 1 et article 19 alinéa 1 de la loi 04-02) et en imposant l’obligation de facturation dans la relation commerciale entre agents économiques (articles 10 / 1 et 2 de la loi 04-02 et art 2 du décret exécutif n° 05-468 fixant les conditions et les modalities d’établissement de la facture.
American Psychological Association (APA)
Nasir, Fatiha. 2011. L’obligation légale de la liberté des prix et de la facturation pour la mise en concurrence sur le marché. Revue el-Tawassol،Vol. 2011, no. 28.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-323853
Modern Language Association (MLA)
Nasir, Fatiha. L’obligation légale de la liberté des prix et de la facturation pour la mise en concurrence sur le marché. Revue el-Tawassol No. 28 (Jun. 2011).
https://search.emarefa.net/detail/BIM-323853
American Medical Association (AMA)
Nasir, Fatiha. L’obligation légale de la liberté des prix et de la facturation pour la mise en concurrence sur le marché. Revue el-Tawassol. 2011. Vol. 2011, no. 28.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-323853
Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
Includes bibliographical references
Record ID
BIM-323853