La nature juridique du recours préalable dans le contentieux général de la sécurité sociale

Author

Labani, Uafa

Source

Revue Sciences Humaines

Issue

Vol. 2009, Issue 32 (31 Dec. 2009), pp.13-28, 16 p.

Publisher

University of Mentouri

Publication Date

2009-12-31

Country of Publication

Algeria

No. of Pages

16

Main Subjects

Law

Topics

Abstract FRE

L’originalité du contentieux en droit social et notamment en droit de la sécurité sociale, consiste en la présence d’une phase préalable à la phase judiciaire pour régler le contentieux qui peut surgir entre l’assuré social et l’organisme de sécurité sociale.

Cette phase préalable a normalement été édictées afin de limiter les actions judiciaires et du coup régler les conflits dans les plus brefs délais et sans avoir à subir des frais par les assurés.

Aussi à régler les différends par des professionnels qui seront au courant des législations de la sécurité sociale, qui se distingue par sa complexité et technicité.

C'est pourquoi elles sont caractérisées essentiellement par leur nature non juridictionnelle et obligatoire.

American Psychological Association (APA)

Labani, Uafa. 2009. La nature juridique du recours préalable dans le contentieux général de la sécurité sociale. Revue Sciences Humaines،Vol. 2009, no. 32, pp.13-28.
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Modern Language Association (MLA)

Labani, Uafa. La nature juridique du recours préalable dans le contentieux général de la sécurité sociale. Revue Sciences Humaines Vol. ب, no. 32 (Dec. 2009), pp.13-28.
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American Medical Association (AMA)

Labani, Uafa. La nature juridique du recours préalable dans le contentieux général de la sécurité sociale. Revue Sciences Humaines. 2009. Vol. 2009, no. 32, pp.13-28.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-329285

Data Type

Journal Articles

Language

French

Notes

Includes bibliographical references : p. 27-28

Record ID

BIM-329285