La fonction consultative du conseil d’état et l’article 152 de la constitution
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Vol. 2002, Issue 17 (30 Jun. 2002), pp.7-17, 11 p.
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Publication Date
2002-06-30
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
11
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Abstract FRE
La Constitution du 28 novembre 1996 a enrichi notre système institutionnel par la création d’un Conseil d’Etat.
Cette structure exerce traditionnellement une fonction consultative - plus largement, une fonction administrative et une fonction juridictionnelle.
Le Conseil d’Etat n’est pas strictement un organe juridictionnel; également, il n’est pas uniquement une structure chargée d’une mission de conseil.
Sa vocation n’est donc pas unidimensionnelle.
Il semble que cette double vocation ait échappé à notre législateur constitutionnel au moment de la rédaction du texte qui a institué notre Conseil d’Etat, à savoir l’article 152.
Ce que l’on pouvait qualifier de maladresse sémantique a été, à notre avis, aggravé encore par l’interprétation très restrictive du Conseil Constitutionnel d’un texte complémentaire : l’article 153.
American Psychological Association (APA)
Abu Abd Allah, M.. 2002. La fonction consultative du conseil d’état et l’article 152 de la constitution. Revue Sciences Humaines،Vol. 2002, no. 17, pp.7-17.
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Modern Language Association (MLA)
Abu Abd Allah, M.. La fonction consultative du conseil d’état et l’article 152 de la constitution. Revue Sciences Humaines No. 17 (Jun. 2002), pp.7-17.
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American Medical Association (AMA)
Abu Abd Allah, M.. La fonction consultative du conseil d’état et l’article 152 de la constitution. Revue Sciences Humaines. 2002. Vol. 2002, no. 17, pp.7-17.
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Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
Text in French ; abstracts in French and Arabic.
Record ID
BIM-443703