La fonction consultative du conseil d’état et l’article 152 de la constitution

Abstract FRE

La Constitution du 28 novembre 1996 a enrichi notre système institutionnel par la création d’un Conseil d’Etat.

Cette structure exerce traditionnellement une fonction consultative - plus largement, une fonction administrative et une fonction juridictionnelle.

Le Conseil d’Etat n’est pas strictement un organe juridictionnel; également, il n’est pas uniquement une structure chargée d’une mission de conseil.

Sa vocation n’est donc pas unidimensionnelle.

Il semble que cette double vocation ait échappé à notre législateur constitutionnel au moment de la rédaction du texte qui a institué notre Conseil d’Etat, à savoir l’article 152.

Ce que l’on pouvait qualifier de maladresse sémantique a été, à notre avis, aggravé encore par l’interprétation très restrictive du Conseil Constitutionnel d’un texte complémentaire : l’article 153.