La modification du contrat de travail et l'exercice par l'employeur de ses pouvoirs
Author
Source
Issue
Vol. 2007, Issue 28ب (31 Dec. 2007), pp.5-15, 11 p.
Publisher
Publication Date
2007-12-31
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
11
Main Subjects
Abstract FRE
Le contrat de travail se caractérise par cette antinomie existant entre le lien de subordination et la force obligatoire du contrat.
En principe, toute modification du contrat émanant de l'employeur doit recueillir l'acceptation du salarié en vertu des articles 106 du Code civil et 63 de la loi 90-11 du 21-04-1990.
En vérité, il y a lieu de distinguer entre les modifications substantielles et les modifications non substantielles du contrat de travail.
L'accord préalable du salarié n'est requis qu'autant que la modification porte sur les éléments essentiels du contrat.
En revanche, l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir de direction, imposer unilatéralement des conditions de travail n'ayant pas une incidence notable sur le contrat.
Comme il peut modifier substantiellement celui-ci sans l'accord préalable du salarié, lorsqu'il est reproché à ce dernier des fautes dans l'exécution de sa prestation de travail.
American Psychological Association (APA)
Essaïd, Bouanaka. 2007. La modification du contrat de travail et l'exercice par l'employeur de ses pouvoirs. Revue Sciences Humaines،Vol. 2007, no. 28ب, pp.5-15.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-444605
Modern Language Association (MLA)
Essaïd, Bouanaka. La modification du contrat de travail et l'exercice par l'employeur de ses pouvoirs. Revue Sciences Humaines No. 28ب (Dec. 2007), pp.5-15.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-444605
American Medical Association (AMA)
Essaïd, Bouanaka. La modification du contrat de travail et l'exercice par l'employeur de ses pouvoirs. Revue Sciences Humaines. 2007. Vol. 2007, no. 28ب, pp.5-15.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-444605
Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
Includes bibliographical references : p. 14-15
Record ID
BIM-444605