القواعد الآمرة و القواعد المكملة : التفرقة بين القواعد الآمرة و المكملة مؤسسة على شروط التطبيق

Abstract FRE

Les règles impératives sont celles qui s'imposent avec une rigueur particulière, les individus qui se trouvent placés dans la situation qu'elles régissent, ne peuvent, en aucune manière en éluder l'application ; en général les règles imperatives adoptées pour assurer le maintien de l'ordre public et le respect des bonnes moeurs.

Les règles supplétives sont celles don’t les particuliers peuvent écarter l'application par une manifestation de volonté contraire ; celles ci sont particulièrement nombreuses parmi celles qui déterminent les effets des contrats usuels comme la vente et la location.