توزيع قواعد الاختصاص النوعي بين مجلس الدولة و المحاكم الإدارية في القانون الجزائري

Abstract FRE

La répartition de competence matérielle, entre les juridictions, administratives caractérisée par une sorte de complexité et le manque d'équilibre, compte tenu de ce qui a été confiée par le Conseil d'Etat de juridictions, la compétence d'un juge en premiere ressort, d’appel et de cassation, et cela entraîne beaucoup d'inconvénients.

Toutes les décisions du Conseil n'accepte ni l'appel ni la pourvoi en cassation.

Et c'est aussi surcharger les épaules du conseil, qui peut conduire à la survenue du Conseil sous la pression de nombreuses questions.

Les tribunaux administratifs, ce qui est le propriétaire du mandat général de la justice administrative par des textes juridiques, il n'en est rien, tant que le Conseil d'Etat est l'autre propriétaire de compétence pour examiner les recours formés contre les organes administratifs centraux et les syndicats nationaux ...

etc.

Pour accéder à la position normale et de résoudre de nombreux problèmes auxquels est confronté le tribunal administratif, il nécessite l'installation d'un organe judiciaire entre les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat.