التزام البائع بتسليم المبيع وفق أحكام اتفاقية الأمم المتحدة للبيع الدولي لعام 1980

Abstract FRE

La délivrance est l'obligation la plus importante du vendeur qui s'engage à livrer des marchandises conformes au contrat.

Le principe est posé, et ses implications détaillées, dans l'article 30-35 de la convention de vienne 1980.

Le régime applicable en cas de défaillance du vendeur est défini aux articles (45-52) de la convention.

Mais, l'article (30) mentionne deux obligations qui s'imposent au vendeur: celle de livrer la chose et celle de remettre les documents accompagnant la vente, ces deux points faisant l'objet de la première section.

Cela n'empêche pas que le vendeur puisse, être investi d'autres taches, notamment en ce qui concerne le transport des marchandises.

D'autre part, l'acheteur a le droit et les moyens de se plaindre en cas de contravention au contrat par le vendeur, Nous avons traité ces sanctions dans la deuxième section de cette étude: la gamme des moyens dont l'acheteur peut user est très large: la résolution du contrat en cas de contravention essentielle art (49-1o ), outre la faculté de rejet des marchandises par le vendeur, le remplacement des marchandises, ou la remise en état de la chose par le vendeur art (45-1o ) et dans le cas contraire, l'obtention de payer des dommages- intérêts art (74 à 77).

et la réduction du prix de la chose par l'acheteur.

Enfin, l'importance de cette recherche réside dans l'application des règles de la convention au contrat de vente international, Noud avons démontré que ces règles ne sont pas uniformes que si les magistrats laissent de côté leurs législations les nation en appliquant ces règles au contrat de vente international ..

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