مدى تأثير الظروف المحيطة بخطأ رجل الضبط الإداري و تحديد نوعه في المسؤولية الإدارية

Abstract FRE

Cet article traite de la responsabilité administrative.

La faute est une condition préalable à la responsabilité administrative.

Le juge recherche la disponibilité de la faute avant d'envisager une autre source de la responsabilité (responsabilité sans faute).

S’il est convaincu que c’est cette faute qui a causé le dommage, il recherchera le type de faute personnelle ou de service pour déterminer qui était responsable de l'indemnisation, d'un problème où le litige a eu lieu.