حدود انتقال آثار العقد إلى الخلف العام في التشريع الجزائري

Abstract FRE

Le contrat produit des effets entre les contractants et leurs ayants cause.

Toutefois, les droits et les obligations se transmettent au tiers exclusivement.

L’ayant cause à titre universel est celui qui recueille le patrimoine d’une personne par succession, testament.

Cette transmission fait que l’ayant cause à titre universel en recueille tous les droits et est tenu de toutes les obligations.

Mais il y a des exceptions comme par exemple: le contrat n’est pas opposable à l’ayant cause à titre universel lorsque la loi en dispose expressément et lorsque la nature de l’affaire s’y oppose, ou si les parties ont convenu de ne pas faire la transition.