قيود الملكية العقارية الخاصة : قيد حق المرور لمالك الأرض المحصورة

Abstract FRE

Le législateur algérien a attribué à l'instar des législateurs arabes et non arabes le droit de passage au propriétaire d'un fonds enclave qui n'a pas d'issue sur la voie publique ou qui a une issue ne permettant pas d'exploiter cette propriété de la façon qu’ il veut, et ce compte tenu de l'étroitesse de l'issue ou de son caractère accidente et le risque qu’il en court pendant son usage .

À cet effet, le législateur algérien a soumis la jouissance à deux conditions essentielles, à savoir : 1-Que le propriétaire ne soit pas la cause de l'enclavement de sa propriété par un fait matériel ou agissement juridique.

2-Que le propriétaire ne jouisse pas du droit de passage à la voie publique par tolérance ou accord ou jouisse d'un droit de passage litigieux.

Le législateur a également précisé les droits et les obligations du propriétaire du fonds servant et ceux du propriétaire du fonds enclave et les causes de l'extinction de ce droit, en plus de la possibilité de son acquisition par prescription si des conditions précises sont réunies.