صندوق النفقة كآلية قانونية لضمان تسديد النفقة

Abstract FRE

L'emprisonnement d'un conjoint qui ne paie pas la pension alimentaire n’est pas une solution au problème, mais que cela peut priver les enfants qui prennent soin d'eux.

Est-ce que la responsabilité des ours de l'Etat envers ces circonstances de la famille qu'il était en prison? Le législateur algérien a répondu à ces circonstances la délivrance problématique par la loi n° 15/01 portant création d'un fonds de la pension alimentaire, qui a limitée le bénéficiaire ou le créancier de la pension alimentaire dans l'enfant sur lesquels s'exerce le droit de garde et la femme divorcée.

Le bénéficiaire ou le créancier de la pension alimentaire doit répondu aux conditions obtenues par le Fonds, et dans ce cas la les services compétent (DAS) ordonnent le versement des redevances financières au bénéficiaires, dans un délai de 25 jours, a compter de la date de notification de l'ordonnance.

Les montants des pensions alimentaires recouvrées des débiteurs.