Le cadre juridique des loteries publicitaires

Abstract FRE

Depuis toujours l’utilisation à des fins commerciales du penchant du public pour le jeu a été un moyen efficace de développement des affaires, notamment sous sa forme controversée de « loterie ».

La Loterie publicitaire, désignée indifféremment sous les termes de loterie commerciale ou de loterie promotionnelle, est une technique de promotion des ventes, c’est un jeu qui entraîne l’espérance d’un gain dû totalement ou partiellement à l’intervention du hasard.

En effet, les consommateurs alléchés par les premiers lots de valeur (appartement, bague en or, voiture…) se laissent tenter par l’achat du produit ou du service en question.

La loi 31-08 est venue mettre en place un cadre juridique adéquat destiné à réglementer cette pratique aux fins de protéger le consommateur contre les arnaques et les abus dont il peut être victimes