الطعن في قرار التصريح بالمنفعة العمومية في إطار نزع الملكية من أجل المنفعة العمومية : دراسة في التشريع الجزائري

Abstract FRE

L’expropriation pour cause de l’utilité publique est l’action de priver un individu d’une propriété immobilière, cette procédure exceptionnelle doit se faire en respectant les règles qui sont regroupés dans les conventions internationales, et la législation interne (constitution- ordonnance- loisdécret).

Les garanties des expropriés sont en premier lieu la présence d’une législation adéquate, et en deuxième lieu la possession de droit de recours.

Ces recours peuvent attaqués n’importe quel procédure ou phase y compris la procédure de déclaration de l’utilité publique(DUP).