La mise en oeuvre des avantages exceptionnels dans la nouvelle législation algérienne de l’investissement
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Issue
Vol. أ, Issue 47 (30 Jun. 2017), pp.7-22, 16 p.
Publisher
Publication Date
2017-06-30
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
16
Main Subjects
Economics & Business Administration
Law
Abstract FRE
Les changements opérés par la loi n°16-09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement ont substitué trois niveaux d’incitations aux deux régimes d’incitations qui existaient auparavant sous l’empire de l’ordonnance de 2001.
Le niveau des avantages exceptionnels correspond d’une manière générale à l’ancien régime dérogatoire par la nature et la durée des avantages consentis, mais surtout par le procédé de sa mise en oeuvre : la convention.
American Psychological Association (APA)
Zouiten, Abd al-Razzaq. 2017. La mise en oeuvre des avantages exceptionnels dans la nouvelle législation algérienne de l’investissement. Revue Sciences Humaines،Vol. أ, no. 47, pp.7-22.
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Modern Language Association (MLA)
Zouiten, Abd al-Razzaq. La mise en oeuvre des avantages exceptionnels dans la nouvelle législation algérienne de l’investissement. Revue Sciences Humaines Vol. A, no. 47 (Jun. 2017), pp.7-22.
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American Medical Association (AMA)
Zouiten, Abd al-Razzaq. La mise en oeuvre des avantages exceptionnels dans la nouvelle législation algérienne de l’investissement. Revue Sciences Humaines. 2017. Vol. أ, no. 47, pp.7-22.
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Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
Includes bibliographical references : p. 21-22
Record ID
BIM-794418