قراءة في الأحكام الجديدة للقضاء الجنائي في قانون الإجراءات الجزائية

Abstract FRE

Dans le cadre de la réforme de la constitution de l’année 2016, l’article 160/2 stipule que la loi garantit le double degré de juridiction en matière pénal, et en précise les modalités d’application.

Par ailleurs pour la première fois l’appel en matière criminelle est institué et confirmé par la loi n° 17-07 du 27 mars 2017 modifiant et complétant l’ordonnance 66-155 du 08 juin 1966, portant code de procédure pénal qui stipule aussi selon l’article 2/7 que toute personne condamné a le droit de faire examiner sa condamnation par une juridiction supérieur.

L’appel est considéré comme étant l’un des principaux droits que La plupart des conventions ont formulé afin de garantir un procès équitable.

C’est un moyen procédural établit pour sauvegarder la souveraineté du droit, ayant pour but la révision d’une décision de justice.

En Algérie depuis la loi du 06/03/2017 le tribunal criminel d’appel peut aussi connaitre des appels formés contre les décisions du tribunal criminel ayant statué en premier ressort selon des dispositions précises