عوائق استمرارية اختصاص التحكيم في فض منازعات عقود التجارة الدولية

Other Title(s)

Obstacles to the continuity of arbitral jurisdiction in the settlement of disputes relating to international commercial contracts

Author

ربعية، رضوان

Source

دفاتر السياسة و القانون : مجلة دورية محكمة

Publisher

l’Université Kasdi Merbah Ouargla Faculté Droit et Sciences Politiques

Publication Date

2018-06-30

Country of Publication

Algeria

No. of Pages

15

Main Subjects

Law

French Abstract

Peut entraver l'attribution de la compétence à l'arbitrage pour le règlement des différends relatifs aux contrats commerciaux internationaux Plusieurs problèmes perturbent la continuité de la juridiction du tribunal arbitral pour résoudre le différend, ce qui conduit à la perturbation du processus d'arbitrage et à la perte d'efficacité À la suite d'obstacles involontaires causés par l'accord intentionnel ou involontaire des parties à la suite de la défaillance de l'une de ses parties et qui peuvent être involontaires au-delà de leur contrôle Là où il aurait été mal exécuté s'il avait été maintenu, il serait finalement nécessaire de renverser la sentence arbitrale Par conséquent, ce document présentera les problèmes pratiques et les difficultés de la poursuite de la juridiction d'arbitrage dans le règlement des différends relatifs aux contrats commerciaux internationaux.

Data Type

Conference Papers

Record ID

BIM-837189

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