مفهوم مبدأ المعاملة العادلة و المنصفة على ضوء الاتفاقيات الثنائية للاستثمار و الممارسة التحكيمية الدولية

Abstract FRE

Les traités bilatéraux (TBI) d’investissement sont des traités conclus entre deux États au profit de leurs investisseurs.

Ils contiennent des clauses visant à protéger ces derniers.

Parmi ces clauses, on trouve le principe du traitement juste et équitable.

Ce principe permet à l’investisseur de bénéficier d’un traitement conforme au standard minimum connu en droit international coutumier de l’investissement La première utilisation du principe en matière d’investissement remonte à 1948 lors de la tenue du congrès de la Havane, avant d’être généralisée par les conventions internationales mais surtout par l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économique).