La valorisation du domaine public foncier par l’intervention privée

Abstract FRE

La théorie de la domanialité a limité pendant longtemps le rôle du secteur privé dans l’exploitation des biens publics fonciers .Or une telle situation ne permettait pas une exploitation efficace de ces biens et leur valorisation, ce qu’il allait à l’encontre du développement économique et social des collectivités publiques .A ce titre, il parait important de réformer le régime juridique du domaine public de sorte qu’il encourage l’investissement privé tout en sauvegardant l’intégrité du domaine public