التسليم المراقب في التشريع الجزائري : واقع و تحديات

Abstract FRE

Afin de recueillir les preuves dans certains crimes graves, le législateur algérien a introduit de nombreuses procédures et techniques d'enquête dans les dispositions de la loi n° 06-01 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, et dans l'ordonnance n ° 05-06 relative à la lutte contre la contrebande et la loi n°06-22 modifiant et complétant le code de procédure pénale.

Parmi ces mesures et procédures nouvelles, on cite la procédure de livraison surveillée.

Le législateur a prévu cette procédure à l'article 02 de la loi relative prévention et à la lutte contre la corruption, à l'article 16 bis du code de procédure pénale et les aux article 33 et 40 de la loi anti-contrebande.