Harmonisation du droit Européen des contrats : enjeux et défis
Other Title(s)
Harmonization of European contract law : issues and challenges
تجانس القانون الأوروبي للعقود : الرهانات و التحديات
Author
Source
Revue Académique de la Recherche Juridique
Issue
Vol. 6, Issue 2 (31 Dec. 2015), pp.45-51, 7 p.
Publisher
Université Abderrahmane Mira-Bejaia Faculté de Droit et des Sciences Politiques
Publication Date
2015-12-31
Country of Publication
Algeria
No. of Pages
7
Main Subjects
Abstract EN
The harmonization of contract law remains a goal for the European Commission, which has multiplied the calls to bring the rules of contract law at domestic level while respecting the sovereignty of member states of the union.
The European Commission reaffirms in two resolutions dated March 23, 2006 and September 6, 2006, his conviction that a uniform internal market can’t be fully functional without further steps towards the harmonization of civil law.
My contribution is studied European policy on the harmonization of contract law, and to highlight the finding of this policy.
Abstract FRE
L’harmonisation du droit des contrats demeure un objectif à atteindre pour la Commission Européenne qui a multiplié les appels au rapprochement des règles du droit des contrats au niveau interne tout en respectant la souveraineté des Etats membres de l’Union.
La Commission Européenne a réaffirmé, à l’occasion de l’adoption de deux résolutions adoptées en date des 23 mars 2006 et 06 septembre 2006, sa conviction qu’un marché intérieur uniforme ne peut être pleinement opérationnel sans de nouveaux efforts d’harmonisation du droit civil.
Ma contribution vise à étudier la politique européenne en matière d’harmonisation du droit des contrats et mettre en lumière le constat de cette politique.
American Psychological Association (APA)
Uthmani, Bilal. 2015. Harmonisation du droit Européen des contrats : enjeux et défis. Revue Académique de la Recherche Juridique،Vol. 6, no. 2, pp.45-51.
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Modern Language Association (MLA)
Uthmani, Bilal. Harmonisation du droit Européen des contrats : enjeux et défis. Revue Académique de la Recherche Juridique Vol. 6, no. 2 (2015), pp.45-51.
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American Medical Association (AMA)
Uthmani, Bilal. Harmonisation du droit Européen des contrats : enjeux et défis. Revue Académique de la Recherche Juridique. 2015. Vol. 6, no. 2, pp.45-51.
https://search.emarefa.net/detail/BIM-863240
Data Type
Journal Articles
Language
French
Notes
Text in French ; abstracts in French, English and Arabic.
Record ID
BIM-863240
