التوقيف التحفظي للموظف العمومي : بين مصلحة الوظيفة و ضمانات الموظف

Abstract FRE

La suspension; C est une mesure conservatoire qui est prise par l autorité investie du pouvoir de nomination en cas de faute grave commis le fonctionnaire.

Elle peut entrainer une sanction disciplinaire du 4ieme degré, dans le but de réaliser l intérêt de fonction, Mais cette mesure ne constitue pas une sanction disciplinaire, donc elle exclut de bénéfice des garanties disciplinaire.

Le but de l étude vise de rependre a la problématique suivante : Est-ce que la mesure de suspension réalise l équilibre entre l intérêt de fonction et les garanties assurées par la loi pour le fonctionnaire fautif ? Nous débordons le sujet par la notion en premier lieu, en suite le régime juridique.